L'indemnisation du salarié

Conditions d’éligibilité pour le salarié

Le salarié est éligible à l’indemnisation aux conditions suivantes :

• être présent sur le chantier au moment de l’arrêt de travail.
• justifier d’au moins 200 heures de travail dans le BTP au cours des deux mois précédant l’arrêt de travail.
• ne pas avoir été indemnisé plus de 55 jours au titre du chômage intempéries depuis le 1er janvier de l’année. Les salariés embauchés après cette date doivent en justifier par la présentation d’une attestation de leur ancien employeur. 
• ne pas être déclaré inapte au moment de l’intempérie.

L’employeur a l’obligation de consulter les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, s’il existe, et le maître d’œuvre. Il doit adresser à la caisse le bordereau de déclaration d’arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés. En adressant ce bordereau, l’employeur certifie que les travailleurs remplissent les conditions fixées par la loi pour l’obtention de l’indemnité et qu’ils ont effectivement perçu celle-ci. Garant des informations qu’il fournit, l’employeur s’expose, en cas de fausse déclaration, à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Motifs de refus d’indemnisation

Le droit à indemnisation est supprimé dans les cas suivants :

• refus d’exécuter les travaux de remplacement proposés et retard à reprendre le travail ;
• acceptation d’un autre travail rémunéré pendant l’arrêt, à l’initiative du salarié ou de toute autre personne. En percevant une autre rémunération pendant l’arrêt, le salarié perdrait non seulement ses droits à indemnisation mais s’exposerait aussi à des poursuites judiciaires ;
• cumul avec une autre indemnisation : maladie, accident de travail, chômage, congé payé, etc.

Calcul de l’indemnité

Le calcul de l’indemnité s’opère en deux temps :

1. D’abord, le calcul du nombre d’heures indemnisables.
2. Ensuite, le calcul du montant de l’indemnité proprement dit, en fonction du nombre d’heures indemnisables.

Calcul du nombre d’heures indemnisables

Le nombre d’heures indemnisables est égal au nombre d’heures de travail perdues moins le délai de carence. Le délai de carence en matière de chômage-intempéries est égal à une heure, ce qui signifie que la première heure d’arrêt n’est pas indemnisable.

Les arrêts inférieurs à une heure après déduction du délai de carence ne sont pas indemnisables et ne peuvent être additionnés pour ouvrir droit à indemnisation.

Application du délai de carence

Le délai de carence ne s’applique qu’une fois au cours d’une même semaine ou période continue d’arrêt : si une heure de carence a déjà été déduite au titre d’un autre arrêt survenu pendant la même semaine, la totalité des heures d’intempéries de l’arrêt suivant sont indemnisées.

Plafonnement légal du nombre d’heures indemnisables

Le nombre d’heures de travail perdues indemnisables est limité par la législation à 9 heures par jour et à 45 heures par semaine et 55 jours ou 495 heures par année civile et par salarié.

Calcul du montant de l’indemnité

L’indemnité est calculée sur la base de 75 % du salaire horaire :

• perçu la veille de l’interruption de travail (hors majorations pour heures supplémentaires et primes représentatives de frais ou de risques),
• limité à 120 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

La formule de calcul est la suivante :

Caractéristiques de l’indemnité

L’indemnité versée au salarié ne se cumule pas aux indemnités journalières d’accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congé payé.

Elle est prise en compte pour le calcul des congés et pour la retraite complémentaire des ouvriers.

Elle est incompatible avec toute indemnité de chômage sur la période concernée.

Elle est versée au salarié par l’entreprise dans les mêmes conditions que le salaire, en faisant l’objet d’une mention séparée sur les livres de paie et bulletins de salaire (indispensable pour le remboursement à l’entreprise).

Toutefois, l’indemnité ne constitue pas un salaire mais un revenu de remplacement. En conséquence, elle ne supporte que les prélèvements applicables aux revenus de remplacement (CSG et CRDS), dans les mêmes conditions que ces derniers (sauf pour les entreprises des départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).

Enfin, l’indemnité est portée sur la déclaration annuelle adressée aux impôts et indiquée sur le certificat de congé, à la rubrique « Intempéries ».

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