La canicule dans le régime de chômage intempéries : quelles règles spécifiques ?

À retenir

  • Les situations de canicule sont désormais couvertes par le régime de chômage intempéries du BTP.
  • Sont éligibles au remboursement les arrêts déclarés dans des départements placés sous Vigilance canicule de niveau orange ou rouge par Météo France ou par arrêté préfectoral.
  • Les remboursements (provisoires et définitifs) sont affectés par un coefficient de remboursement canicule spécifique déterminé en début de campagne (mai-juin) et éventuellement revalorisé fin décembre ou courant janvier.
  • Les remboursements provisoires pour motif de canicule sont effectués en deux temps avec un remboursement provisoire qui peut faire l’objet d’un complément si le régime peut le supporter.
  • La couverture des risques "historiques" (gel, inondations...) et les taux de cotisation au régime restent inchangés.

Un nouveau risque couvert

Institué en 1946 pour mutualiser la charge d’indemnisation des salariés placés en arrêt de travail lorsque les conditions météorologiques rendent leur travail impossible ou dangereux, le régime de chômage intempéries du bâtiment et des travaux publics (BTP) couvre historiquement les risques liés au gel et aux précipitations. Face à l’évolution du climat, la Profession a souhaité intégrer également les conditions de fortes chaleurs qui, au même titre que les risques "classiques", sont susceptibles de mettre en jeu la santé et la sécurité de salariés sur les chantiers.

Après la prise en charge à titre dérogatoire du risque de canicule par le régime de chômage intempéries du BTP, les Pouvoirs publics ont défini un cadre réglementaire en lien avec les représentants de la Profession et CIBTP France, opérateur du régime. Ce cadre est fixé par le décret n°2024-630 du 28 juin 2024.

Des règles spécifiques

Conditions d’éligibilité des arrêts

Les déclarations d’arrêts pour motif de canicule doivent être adressées à la caisse dans les délais habituels. Elles ne sont recevables que si l’arrêt se situe durant la période de veille saisonnière (du 1er juin au 15 septembre) et sous réserve que, dans le département du chantier concerné par l’arrêt, une alerte pour forte chaleur ait été publiée, dans les conditions suivantes :

L’alerte a été publiée par Météo France dans le cadre de sa veille quotidienne

L’arrêt est éligible pour un jour donné si le niveau d’alerte Vigilance canicule orange ou rouge a été publié par Météo France pour le département dans lequel se trouve le chantier.

L’entreprise est dispensée de joindre un justificatif à sa déclaration d’arrêt, l’information étant contrôlée par la caisse CIBTP auprès de Météo France.

L’alerte a fait l’objet d’un arrêté préfectoral

L’arrêt est éligible pour un jour donné, même en l’absence d’alerte Vigilance canicule orange ou rouge, en cas de publication d’un arrêté préfectoral ordonnant une suspension d'activité en lien avec la canicule.

Attention : l’entreprise est alors tenue de fournir une copie de l’arrêté (ou des arrêtés) correspondant à la période d’arrêt faisant l’objet de la déclaration.

Conditions de remboursement aux entreprises

Le remboursement à l’entreprise est effectué, comme pour les autres risques, selon un mécanisme de remboursement provisoire précédant le remboursement définitif.

Remboursement provisoire : en deux temps

Dans le cas des arrêts pour motif de canicule, le montant du remboursement provisoire est pondéré par un coefficient de remboursement canicule.

Pourquoi cette pondération ?

Le risque canicule est pris en compte, dans le régime de chômage intempéries avec l’objectif de rembourser au mieux les entreprises concernées :

  • sans réduire le niveau de couverture sur les risques « historiques »,
  • sans augmenter les taux de cotisation.

L’application du coefficient de remboursement canicule permet d’aligner le montant des remboursements au titre de la canicule sur la capacité de financement du régime à couverture constante des risques historiques et taux de cotisation inchangés.

Le coefficient de remboursement canicule est déterminé en début de campagne et permet d’assurer aux entreprises concernées un remboursement effectif rapide d’une fraction du montant auquel elles pourront prétendre in fine.

Les deux étapes de calcul du remboursement provisoire “canicule” :

  • Étape 1. En début de campagne (mai-juin de l’année N), un coefficient de remboursement canicule (CRc) est déterminé en fonction du résultat de la dernière campagne (période clôturée le 31 mars de l’année N). Le CRc peut être défini à 0 (pas de remboursement provisoire) ou à 50 % et s’applique au remboursement provisoire des arrêts déclarés pendant la période de veille saisonnière (entre le 1er juin et le 15 septembre).
  • Étape 2. En décembre N voire janvier N+1, après clôture de la période de veille saisonnière (15 septembre de l’année N), le coefficient est révisé en fonction du coût de la canicule sur la campagne en cours. Le CRc peut ainsi être porté jusqu’à 80 %. Un remboursement complémentaire est alors effectué. Après quelques années de fonctionnement, ce maximum de 80 % pourra être révisé.

Remboursement définitif

Le remboursement définitif est effectué au printemps suivant l’issue de la campagne (31 mars de l’année N+1), une fois connue la masse salariale sur l’ensemble de la période (du 1er avril N au 31 mars de l’année N+1). Le coefficient de remboursement canicule est également appliqué.

Ce qui ne change pas

  • Les taux de cotisation au régime de chômage intempéries.
  • Le délai de forclusion, c’est-à-dire le délai au-delà duquel la déclaration d’arrêt n’est plus recevable, qui est de 30 jours fin de mois.
  • Les prérogatives du chef d'entreprise (ou de son représentant sur le chantier), seul habilité à décider de l'arrêt et de la reprise du travail, dans les conditions fixées par la loi. 
  • Les conditions d’ouverture et de droit à l’indemnisation, notamment la condition de 200 heures de travail effectif minimum, s’appliquent à l’identique, de même que le montant de l’abattement, l’heure de carence, les 6 heures de quasi-franchise.
  • La prise en charge des cotisations de congés payés et de retraite complémentaire par CIBTP France.
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